MIXTE DIASPORA

Assureur : c’est la compagnie d’assurance vie UAB – Vie (Union des Assurances du Burkina-Vie), c’est l’assureur qui émet le contrat, encaisse la prime et règle les prestations prévues en cas de réalisation du risque décès ou invalidité absolue et définitive.

Assisteur : la société Africa First Assist, société anonyme de droit marocain au capital de 50.000.000.000 drh. C’est l’assisteur qui règle l’intégralité des prestations d’assistance il intervient 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Souscripteur : personne morale ou physique qui souscrit ce contrat pour son propre compte ou pour le compte d’autrui auprès de l’assureur et qui de ce fait, s’engage envers cet assureur pour le paiement de la prime.

Assuré : Bénéficiaire des garanties accordées par le contrat, âgé au maximum de soixante-cinq (65) ans à la souscription et désignée nominativement comme tel aux conditions particulières du contrat ou dans ses annexes.

Accident : tout événement soudain, involontaire et imprévisible externe à l’assuré, entraînant des dommages corporels.

Bénéficiaire : c’est la personne désignée dans le contrat par le souscripteur lors de la souscription pour percevoir les prestations en cas de réalisation du risque.

Exclusion : restriction de garantie, encore nommée non-assurance, écartant pour tel ou tel risque spécifié la couverture de l’assurance.

L’Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) : c’est lorsque le souscripteur se trouve, à la suite d’un accident ou d’une maladie (non professionnel) garanti dans un état végétatif qui nécessite la présence permanente à ses côtés d’une tierce personne pour subvenir à tous ses besoins de base. L’IAD est déterminée par voie d’expertise médicale.

Nullité : sanction prévue par le Code des Assurances CIMA en cas de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur; Celui-ci perd alors le bénéfice de son contrat.

Autorité médicale : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine valide dans le pays où se trouve la personne assurée.

Domicile : lieu de résidence principal légalement identifié au pays de résidence habituelle.

Maladie : toute dégradation de l’état de santé diagnostiquée et confirmée au prestataire par un médecin titulaire d’un diplôme légal, survenue pendant la validité de la police et ne faisant pas partie des deux groupes suivants :

• Maladies congénitales : celles qui existent depuis la naissance, résultant de facteurs héréditaires ou des complications survenues pendant la grossesse ;
• Maladies préexistantes : celles dont souffrait la personne assurée avant la date d’effet de la police.

Proche parent : le conjoint, l’ascendant et le descendant au premier degré, le frère ou la sœur de la personne assurée dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative.

Sinistre : survenance de l’événement prévu par le contrat d’assistance.

Unité hospitalière : structure de soin adaptée à chaque cas sanitaire et définie par les médecins régulateurs et ou conseils de AFRICA First Assist en concertation avec les médecins traitants.

Le contrat « Mixte diaspora » est un contrat d’assurance vie en cas de décès. Il a pour objet la prise en charge des prestations d’assistance en cas de décès de l’assuré ainsi que le versement d’un capital décès aux bénéficiaires désignés. Les différentes garanties sont :

• La garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;
• La garantie assistance qui comprend les prestations suivantes :
• Constat du décès ;
• Rapatriement et / ou transport du corps du souscripteur/assuré décédé ou inhumation dans le pays de résidence ;
• Accompagnement de la dépouille ;
• Retour prématuré au pays de résidence.

I.  La garantie décès toutes causes ou l’invalidité absolue et définitive.

Cette garantie prévoit le versement d’un capital de 1 000 000 de francs CFA aux bénéficiaires désignés en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré pendant la période de validité du contrat.

L’invalidité absolue et définitive c’est lorsque l’assuré se trouve, à la suite d’un accident ou d’une maladie (non professionnel) garantie dans un état végétatif qui nécessite la présence permanente à ses côtés d’une tierce personne pour subvenir à tous ses besoins de base.

Cette garantie n’est valable que pour les assurés dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

II.  La garantie assistance décès

A.  Constat de décès

En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence, le prestataire organise et prend en charge la constatation du décès quel que soit la confession du défunt.

En cas de prise en charge de la constatation du décès par la famille du défunt, le prestataire rembourse les coûts engagés par la famille sur présentation de justificatifs et factures dans les cinq (05) jours ouvrables qui suivent le décès.

B.  Rapatriement et/ou transport du corps de l’assuré décédé ou inhumation dans le pays de résidence

L’assuré devra faire son choix à la souscription du présent contrat, ou à défaut les proches parents peuvent choisir entre les deux prestations ci-dessous :

1.  Rapatriement et/ou transport du corps de l’assuré décédé dans son pays d’origine

En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence, le prestataire organise et prend en charge :

a.  Le rapatriement et/ou le transport du corps du lieu du décès dans le pays de résidence jusqu’au lieu d’inhumation ;

b.  Les démarches et formalités administratives permettant ce transport.

Les différentes démarches et formalités administratives prises en charges sont les suivantes :

• Certificat de non-contagion/non-épidémie ;
• Certificat d’embaument si nécessaire ;
• Soins de conservation si nécessaire ;
• Autorisation de sceller le cercueil ;
• Cercueil en bois si nécessaire, du modèle le plus simple permettant le transport ;
• Cercueil en métal si nécessaire, du modèle le plus simple permettant le transport ;
• Mise en bière ;
• Procès-verbal signé par le fonctionnaire ayant assisté à la fermeture du cercueil (en fonction du pays de décès) ;
• Laissez-passer mortuaire ;
• Autorisation du parquet en cas de décès suspect ;
• Permis d’inhumer/Autorisation d’inhumation délivré par le consulat du pays de destination ;
• Réservation auprès d’une compagnie aérienne pour le transport du cercueil vers le pays de destination ;
• Formalités à l’aéroport de départ (transitaire, police, douane, etc.) pour l’embarquement du cercueil ;
• Formalités à l’aéroport de destination (transitaire, police, douane, etc.) pour le débarquement du cercueil ;
• Autorisation d’inhumation délivrée par les autorités du pays de destination pour l’enterrement du corps ;
• Ainsi que toutes autres démarches et formalités nécessaires pour le rapatriement du corps.

Les frais liés à la prise en charge du cercueil sont limités à mille euros (1 000€) soit 655.957 FCFA.

Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation sont à la charge de la famille de l’assuré décédé.

2.  Inhumation ou crémation de l’assuré dans le pays de résidence

En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence, le prestataire organise et prend en charge le transport de la dépouille du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de résidence.

• Le prestataire prend en charge la concession tombale à hauteur d’un montant maximum de quatre cent cinquante (450) € soit 295.180.65 FCFA.
• En cas de demande de crémation, celle-ci est prise en charge à hauteur de mille cinq cent (1 500) € soit 983 935.5 FCFA.

Le montant global de la prestation effectuée dans le pays de résidence est plafonné à trois mille trois cent (3 300) € soit 2 164 658.1 FCFA.

C.  Accompagnement de la dépouille

En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence, le prestataire prend en charge deux billets de transport Aller/Retour, d’avion ou autre moyen de transport, afin de permettre à deux proches parents d’accompagner la dépouille jusqu’au lieu d’inhumation.

• Cette prise en charge n’est accordée que si le prestataire a organisé lui-même le rapatriement de l’assuré depuis le lieu du décès vers le lieu d’inhumation dans le cadre de la prestation citée au point B-1.

La prise en charge des deux billets de transport est effectuée à hauteur de quatre-mille (4 000) € soit 2 623 828 FCFA.

D.  Retour prématuré au pays de résidence

Lorsque l’assuré se trouvant à l’étranger doit rentrer dans son pays de résidence, suite au décès d’un proche parent, le prestataire met à sa disposition un billet de transport Aller/ Retour, d’avion ou autre moyen de transport en classe économique afin de lui permettre d’assister à l’inhumation.

La décision du moyen de transport revient au prestataire.

Les garanties du présent contrat sont valables pour la diaspora burkinabé résidant légalement dans l’une des zones géographiques suivantes : Zone 1 qui couvre l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient et Zone 2 qui couvre le Reste du Monde ainsi que la diaspora étrangère des pays suivants : Bénin, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sierra Leone, Sénégal, Togo, Cameroun, Centrafrique, République du Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad, qui réside à titre permanent au Burkina Faso.

Le présent contrat est exclusivement réservé à la diaspora Burkinabé qui réside à titre permanent dans les zones géographiques 1 ou 2 et dont l’âge à la souscription est compris entre 0 et 65 ans. A titre exceptionnelle, les personnes de plus de 65 ans et dans la limite de 80 ans peuvent avoir la qualité de souscripteur sous réserve :

• D’être déjà dans le portefeuille avant sa 66^ème année et,
• Le paiement de la prime adéquate qui sera calculé par l’assureur.

Peuvent aussi souscrire au présent contrat la diaspora étrangère des pays suivants : Bénin, Cap Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sierra Leone, Sénégal, Togo, Cameroun, Centrafrique, République du Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad, qui réside à titre permanent au Burkina Faso dans les mêmes conditions.

Aucune sélection médicale n’est exigée à la souscription.

Pour souscrire au contrat, l’assuré devra :

• Remplir et signer un bulletin individuel d’adhésion ;
• Répondre en toute honnêteté et avec exactitude au questionnaire médical contenu dans le bulletin d’adhésion ;
• Avoir sa résidence habituelle établie au Burkina Faso, ou dans la zone géographique 1 ou 2 ;
• Avoir un permis de résidence en vigueur ou le cas échéant en avoir déposé la demande, être en attente de son obtention et l’attester.

Le contrat prend effet après la signature de la condition particulière, et l’encaissement effective de la prime d’assurance. Les garanties sont acquises au plus tôt 24 heures après la date de souscription.

Toutefois, le décès suite à une maladie ne prend effet que quarante (40) jours après la date de souscription, sauf les cas de reprise.

La durée des garanties est de 1 an renouvelable. Toutefois, l’assuré à la possibilité de déterminer la durée de son contrat qui ne peut excédée 5 ans renouvelable. Dans ce cas il a l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la prime d’assurance lors de la souscription.

Les garanties du présent contrat prennent fin :

• En cas de résiliation du contrat ;
• En cas de renonciation ;
• A la date d’échéance prévue aux conditions particulières ;
• En cas de non-paiement de la prime d’assurance ;
• En cas de décès.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 80, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par le souscripteur a été sans influence sur le sinistre. (Article 18 du code CIMA).

Exclusions communes :

1. Décès toutes causes
   • Le décès résultant d’une maladie ou d’une infirmité existante à la date de prise d’effet de l’assurance et dont le souscripteur n’a pas fait état au moment de la souscription, alors qu’il en avait connaissance ;
   • Le suicide : conformément au code CIMA, l’assurance en cas de décès est de nul effet si le souscripteur se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux (02) premières années du contrat (article 66 du code CIMA) ;
   • Risque de guerre étrangère : en cas de guerre, la garantie du présent contrat n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par chaque Etat membre après la cessation des hostilités (article 94 du code CIMA) ;
   • Guerre civile, la participation à une rixe sauf en cas de légitime défense, état d’ivresse, participation à une émeute, un mouvement populaire, cataclysme, acte de terrorisme ou sabotage ;
   • Les conséquences de l’usage de stupéfiant à des fins autres que médicales ;
   • Le décès résultant des pratiques sportives telles que rixe, voltige, pilote d’avions d’essai ;
   • Le décès à la suite d’une épidémie ou d’une pandémie.
2. Invalidité Absolue et Définitive
   • L’invalidité résultant du fait d’une tentative de suicide du souscripteur dans le respect des termes de l’Article 66 du code CIMA ;
   • L’invalidité résultant du fait de guerre civile ou étrangère dans le respect des termes de l’Article 94 du code CIMA, de rixes ou d’émeutes, sauf le cas de légitime défense ou d’un accomplissement du devoir professionnel, mouvement populaire, cataclysme, acte de terrorisme ou sabotage ;
   • L’invalidité résultant de l’aggravation d’une invalidité partielle existante lors de la souscription et dont il n’a pas été fait cas ;
   • L’invalidité résultant de maladie, accident ou mutilation provoqué intentionnellement par le souscripteur ;
   • L’invalidité résultant du fait d’usage de stupéfiant à des fins autres que médicales ;
   • L’invalidité résultant d’une épidémie ou d’une pandémie.

Exclusions spécifiques à l’assistance décès

1. Exclusions contractuelles
   • Les frais relatifs à des sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat ;
   • Les frais relatifs à tout sinistre survenu avant ou après la période de validité du contrat ;
   • Les frais relatifs à une assistance rapatriement, engagés par la famille de l’assuré sans l’accord préalable du prestataire ;
   • Les frais suite à un décès relatif aux conséquences d’une surdose médicamenteuse non accidentelle ;
   • Les frais suite à un décès occasionné par l’usage de stupéfiants ou drogues ou assimilés ;
   • Le rapatriement de corps déjà inhumé ;
   • Les indemnités de quelque nature que ce soit, sauf les prestations expressément prévues au présent contrat et ce dans la limite du plafond de garantie précisé pour chaque prestation ;
   • Les frais liés à un suicide ;
   • Le décès occasionné directement par des actions dolosives de l´assuré ;
   • La guerre civile ou étrangère déclarée ou non ;
   • Les catastrophes naturelles telles que les inondations, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les cyclones, les météorites ;
   • Les épidémies et pandémies ;
   • Les actions terroristes, les mutineries, les émeutes, les actes de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées ;
   • Les actions des forces armées ou de la police ;
   • La participation de l’assuré à des menées criminelles ou délictueuses, et à toute activité illégale, notamment des rassemblements, des compétitions, des paris ou des défis illégaux ;
   • L’exposition :
     • à des agents biologiques infectants ;
     • à des agents chimiques type gaz de combat ;
     • à des agents incapacitants ;
     • des agents neurotoxiques ou à des effets neurotoxiques rémanents qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales ;
   • Les dommages ou aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité d’un exploitant d’installation nucléaire.
2. Les circonstances exceptionnelles
   • Le prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels de secours d’urgence : ramassage primaire, police, protection civile, pompiers, etc., ni prendre en charge les frais ainsi engagés sauf ceux inhérents au transport sanitaire.
   • Le prestataire ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.
   • Le prestataire et l’assureur ne peuvent être tenus pour responsables des retards ou empêchements indépendants de leur volonté, et de leurs conséquences.
   • Le prestataire et l’assureur ne peuvent pas être tenus responsables des manquements ou contretemps à l’exécution de leurs obligations qui résulteraient des cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, révolution, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques (épidémies, pandémies, tempêtes, ouragans, tremblement de terre, etc.).

La prime du présent contrat est une prime annuelle, elle est déterminée en fonction de de l’âge de l’assuré et de sa zone de résidence.  Le paiement de la prime peut être effectué par espèce, chèque, virement bancaire, carte de crédit, paiement mobile. La prime d’assurance doit être payée lors de la souscription.

A défaut de paiement de la prime dans les dix (10) jours de son échéance, l’assureur adresse au souscripteur une lettre recommandée ou contresignée valant mise en demeure, par laquelle il l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante (40) jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat. (Article 73 du code CIMA).

En application de l’article 65 du code CIMA, l’assuré dispose d’un délai de 30 jours à compter du premier versement pour renoncer à son contrat. La renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de la police, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de ladite renonciation.

En cas de renonciation, la prime facturée à l’assuré avant la date de prise d’effet du contrat est annulée. Par ailleurs, en cas de renonciation après la date d’effet du contrat, la prime est due.

Lors de la souscription, l’assuré désigne le ou les bénéficiaires qui percevront les prestations garanties par le présent contrat. A défaut, il a la possibilité de le faire en cours de contrat soit par voie d’avenant au contrat soit par voie testamentaire (article 68 du code).

En application de l’article 77 du code CIMA, le présent contrat étant une assurance temporaire en cas de décès, il est dépourvu de valeur de réduction ou de rachat et ne peut donner droit à une avance.

La résiliation du présent contrat peut intervenir à tout moment dans les conditions suivantes :

• A chaque échéance annuelle du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé tout en respectant un préavis de 3 mois ;
• En cas de défaut de paiement de la prime d’assurance après mise en demeure ;
• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque.

Aucune des parties ne peut être considérée en faute en vertu du présent contrat, si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure.

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible, et hors du contrôle des parties, rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation, tels que les actes ou manquements de toute autorité gouvernementale, les guerres ou les situations similaires, les insurrections, les émeutes, les grèves de services placés hors du contrôle de la partie qui l’invoque, les incendies, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mises en quarantaine, les embargos, les contraintes météorologiques inhabituelles. Cette énumération n’étant pas limitative.

I.  Déclaration du sinistre

Dès survenance du sinistre et sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire, ou à défaut les proches parents de l’assuré doivent le déclarer, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 5 cinq jours après ledit sinistre, auprès du prestataire, ou de l’assureur, afin qu’ils puissent le faire bénéficier des prestations sus indiquées, par les moyens de communication mentionnés aux conditions particulières.

• Prestataire : AFRICA FIRST ASSIST – +212 52 26 47 895
• Assureur : UAB VIE – Avenue Houari Boumedienne, 08 BP 11041 Ouagadougou 08 – Tél : +226 25 30 18 18.

II.  Règlement des prestations en cas de décès de l’assuré

En cas de décès, l’assureur versera aux bénéficiaires le capital décès de 1.000.000 FCFA, dans un délai maximal de sept (07) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• L’imprimé de déclaration de sinistre dûment rempli et signé par le déclarant ;
• Une copie de la condition particulière du contrat ;
• L’acte de décès de l’assuré ;
• L’original ou copie légalisée du certificat de genre de mort ;
• Le procès-verbal de la gendarmerie en cas de décès accidentel ;
• Les pièces justificatives de l’identité (ou des droits) des bénéficiaires ainsi que la situation de famille.

Nota bene : Cette garantie n’est valable que pour les assurés dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

III.  Règlement des prestations en cas d’invalidité absolue et définitive

En cas d’invalidité absolue et définitive, l’assureur versera aux bénéficiaires, le capital décès, dans un délai maximal de sept (07) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• L’imprimé de déclaration de sinistre dûment rempli et signé par le déclarant;
• Une copie de la condition particulière du contrat ;
• Un certificat médical détaillé attestant :
• Que l’assuré est définitivement incapable d’exercer toute activité rémunérée ;
• Que l’état de l’assuré nécessite la présence permanente à ses côtés d’une tierce personne pour subvenir à ses besoins de base.

Ce certificat médical doit comporter tous les détails de cet état d’invalidité.

L’analyse du caractère absolu et définitif de l’invalidité sera faite par l’assureur moyennant les certificats médicaux établis par les médecins de l’assuré et ceux de l’UAB VIE. Les divergences d’ordre médical seront réglées par arbitrage.

L’assureur se réserve le droit de se livrer à une enquête et de soumettre l’intéressé à une expertise médicale supplémentaire. Le refus de l’assuré de se laisser examiner entraînerait de plein droit la résiliation du contrat et la perte du droit à l’indemnité.

Nota bene : Cette garantie n’est valable que pour les assurés dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

IV.  Dispositions relatives au rapatriement de corps

En cas de demande de rapatriement de corps, les proches parents de l’assuré décédé doivent fournir les informations suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’assuré décédé ;
• Son domicile au pays de destination ;
• Coordonnées de la famille ;
• Le lieu d’inhumation au pays de destination ;
• Les coordonnées des pompes funèbres locales éventuellement prévenues.

En cas de décès en dehors du pays de résidence, la famille de l’assuré décédé doit avertir le Consulat du pays de résidence dans le pays où se trouve l’assuré décédé.

Le prestataire est joignable 24 heures sur 24 et 7jours sur 7.

AFRICA FIRST ASSIST

24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7

Tél : +212 52 26 47 895

L’organisation par l’assuré ou par son entourage de l’une des prestations d’assistance énoncées ci-dessus ne peut donner lieu à remboursement que si le prestataire a été prévenu de cette procédure et a donné son accord express en communiquant à l’assuré un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais remboursés le seront sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par le prestataire si elle avait elle-même organisé le service.

Le prestataire refusera tout remboursement si les conditions citées ci-dessus ne sont pas remplies.

Pour les transports vers l’étranger, l’assuré doit être administrativement en règle vis-à-vis des autorités des pays de départ et d’accueil, et détentrice d’un passeport en cours de validité.

Conformément à l’article 28 du code CIMA : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (02) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance sur la vie et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ».

L’article 29 du code stipule que : « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis en premier lieu au code des assurances de la CIMA (Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances), à défaut à la loi Burkinabé.

Tout désaccord ou différend relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation, du présent contrat ainsi qu’à ses suites, sera préalablement soumis à un règlement amiable.

La partie qui souhaite mettre en œuvre le processus de règlement amiable devra en informer l’autre partie par simple lettre avec accusé de réception ou par lettre au porteur avec décharge en indiquant les éléments du litige.

Les parties conviennent que participera à ce processus de règlement amiable une personne n’ayant pas pris part à la négociation ni à la signature du présent contrat, désignée de commun accord en vue de trouver une solution amiable au différend en autorité de décision.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage sous l’égide du centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) selon le droit applicable au Burkina Faso et par trois (03) arbitres.

L’arbitrage se déroulera à Ouagadougou, en langue Française.