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1) Quelle est la nature et le fonctionnement du contrat MIXTE DIASPORA ?

Le contrat d’assurance MIXTE DIASPORA est un contrat d’assurance vie individuelle. Il combine une garantie principale épargne à une garantie complémentaire décès et assistance diaspora afin de vous offrir un package complet et adapté.

2) Qui peut souscrire et dans quelles conditions ?
Peuvent souscrire au présent contrat, les personnes physiques âgées de 18 à 65 ans qui résident à titre permanent dans la zone géographique 1 qui est l’Afrique, l’Europe et Moyen Orient. Peuvent également souscrire les personnes d’origine étrangère résident légalement au Burkina Faso.
Aucune sélection médicale n’est exigée à la souscription du contrat.

3) Quelles sont les garanties offertes par le contrat ?
Garantie principale : en cas de vie de l’assuré au terme du contrat, un capital égal au montant de l’épargne augmenté d’un intérêt net de 2.98% lui sera versé.
Garantie complémentaire : elle permettra à l’assuré de bénéficier des prestations suivantes :
– La prise en charge des frais médicaux lors du séjour de l’assuré dans son pays d’origine
– Le versement d’un capital décès forfaitaire de 1 000 000 FCFA en cas de décès de l’assuré
– Le rapatriement du corps de l’assuré vers son pays d’origine en cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence
-La prise en charge du titre de transport d’un membre de la famille pour accompagner le corps du défunt vers son pays d’origine.

4) Quelles sont les modalités de versement des cotisations et sa répartition ?
Le contrat comporte deux primes :
– Prime annuelle obligatoire pour la couverture de la garantie complémentaire qui est de 29 113 FCFA.
– Prime mensuelle libre pour la couverture de la garantie principale dont le montant est laissé au choix de l’assuré, toutefois, elle ne peut pas être inférieure à 5000 FCFA.

5) Peut-on renoncer au présent contrat?
Conformément à l’article 65 du code CIMA, l’assuré a la faculté de renoncer à son contrat, à compter du premier versement de la prime et pendant un délai de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de la police.

6) Quelles sont les modalités de rachat et d’avance ?
L’assuré peut demander une avance, un rachat ou une réduction (uniquement sur la partie épargne), dès lors que 2 années de primes ou 15% du cumul des primes prévues au contrat ont été payés. En cas de rachat une pénalité de 5% sera déduite de la valeur de rachat si le rachat est effectué pendant les 10 premières années du contrat au-delà la pénalité devient nulle.

7) Quels sont les risques exclus ?
Ne sont pas couverts par le présent contrat :
– Les prestations n’ayant pas été sollicitées à l’assureur et effectuées, par ou avec son accord, excepté en cas de force majeure ou impossibilité matérielle démontrés ;
– Les sinistres survenus en cas de guerre civile ou étrangère, manifestations et mouvements populaires, actes de terrorisme et sabotage, grèves, catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure ;
– Actions de forces armées, de la police ou de toute force paramilitaire ;
– Les évènements occasionnés par la pratique de compétitions sportives, officielles ou privées, ainsi qu’au cours d’affrontements ou d’épreuves et de paris ;
– Les accidents résultants de la participation à des activités à risque telles que : sports mécaniques, boxe, haltérophilie, combats, arts martiaux, randonnées glaciaires, plongée sous-marine, spéléologie, ski, courses de traîneau, sports aériens, sports d’aventure, sports d’hiver, chasse, usage d’armes à feu, saut à l’élastique, saut d’obstacle à cheval, l’alpinisme ;
– Les sinistres qui auraient pour cause des irradiations procédant de transmutation ou désintégration nucléaires ou radioactivité ;
– Le suicide ou la tentative de suicide et leurs conséquences ;
– Les lésions occasionnées par la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ainsi que celles dérivées d’actions criminelles de l’assuré de façon directe ou indirecte ;
– L’assistance en raison de maladies ou d’états pathologiques produits par l’absorption volontaire d’alcool, de drogues, de substances toxiques, de narcotiques ou de médicaments acquis sans prescription médicale ;
– Les maladies chroniques ou les maladies existant avant le commencement du voyage ;
– Les maladies congénitales et psychologiques ;
– Les frais d’inhumation et cérémonie ;
– Force majeure qui empêche l’assisté d’intervenir ;
– Les frais de cures thermales, chirurgies esthétiques, vaccinations, bilans de santé ;
– Sida, HIV, hépatite C et épidémies ;
– Couronnes dentaires, orthodontie et plombage ;
– Les voyages ayant pour but de recevoir un traitement médical ou chirurgical ;
– Les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit dans son pays de résidence habituel, d’une maladie chronique ou mentale, préalablement connue ou non, avant le départ hors du pays de résidence habituel de l’assuré ou qui nécessitent techniquement un contrôle médical régulier ;
Les factures et frais présentés à l’assureur par un bénéficiaire dans des circonstances manifestes de mauvaise foi.

8) Que faire en cas de sinistre ?
Dès la survenance d’un évènement susceptible d’être couvert par le présent contrat, l’assuré ou toute personne agissant à sa place devra contacter le plus rapidement possible, la centrale d’alarme de l’assisteur indiquée ci-dessous :
LIGNE GENERALE D’ASSISTANCE INTERNATIONALE
24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7
Tel : +334 37 37 28 98
Fax : +334 37 37 28 56

  • Pour tous les dossiers de prise en charge directe : afrosiam@mapfre.com
  • Pour tous les dossiers de remboursement ou compensation : refund@mapfre.com

Les éléments suivants seront nécessaires pour un traitement rapide et efficace de votre sinistre :
– Le numéro de passeport ou de la carte d’identité de l’assuré ;
– Le numéro d’identification de l’assuré figurant sur la carte d’assistance ;
– Le nom complet de la personne en difficulté et du principal assuré ;
– La cause de l’appel ;
– L’endroit où l’assuré se trouve (hôtel, ville, adresse) ;
– Le numéro de téléphone où on peut vous joindre.

9) Que faire en cas de réclamation ?
En cas de réclamation ou en cas de besoins d’information, vous pouvez contacter directement votre gestionnaire de compte bancaire ou votre assureur.

10) Quels sont les avantages offerts par le contrat MIXTE DIASPORA ?
– Le versement d’un capital épargne au terme du contrat
– La prise en charge de vos frais médicaux pendant votre séjour dans le pays d’origine
– Le versement d’un capital décès de 1 000 000 fcfa aux bénéficiaires en cas de décès avant le terme du contrat
– Le rapatriement du corps du bénéficiaire vers le pays d´origine
– La prise en charge d’un titre de transport (aller-retour) pour un membre de la famille du défunt pour accompagner le corps vers le pays d’origine.

Bulletin d’assurance Vie
« DIASPORA FAMILLE »
Visa N° 2018-18/MINEFID/SG/DGTCP/DA/UAB-Vie et 2018-19/MINEFID/SG/DGTCP/DA/UAB-Vie

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE A ASSURER:
S’il s’agit d’une femme mariée, indiquer le nom de jeune fille
à*
MariéCélibataire
RESERVE AUX RESSORTISSANTS BURKINABE
INFORMATIONS CONTRATS
Date d’échéance*tacite reconduction :
Mode de paiement*: Montant du 1er prélèvement (FCFA):
Compte bancaire Périodicité de paiement:Annuelle
BENEFICIAIRES

ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES EN COCHANT CE BOUTON:OUI

Comment avez-vous connu l’offre ?*:Par internetPar un amiPar un client UAB ASSURANCESPar une Banque Si une Banque, laquelle:

LIGNE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE INTERNATIONALE 24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7 : Tel. 00 (33) 4 37 37 28 98 Fax. 00 (33) 4 37 37 28 56. Pour tous les dossiers de prise en charge directe : afrcosiam@mapfre.com Pour tous les dossiers de remboursement ou compensation : refund@mapfre.com

TELECHARGER les Conditions Générales

Conditions Générales

« Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur (ou de l’adhérent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d’assurance (ou du projet de contrat). Il est important que le Souscripteur (ou l’adhérent) lise intégralement la proposition d’assurance (ou le projet de contrat), et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d’adhésion).»

1. Le présent contrat est un contrat d’assurance vie individuelle.

2.En cas de vie de l’assuré au terme du contrat un capital garanti augmenté des intérêts nets fixés au taux de 2,98%  lui sera versé. Ce capital est égal au moins aux sommes versées nettes de frais en dehors de tout rachat. En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence, nous prendrons en charge les frais de rapatriement vers le pays d’origine (cf. article 13 et 18).

3. Les prestations du présent contrat seront versées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des pièces justificatives et trente (30) jours en cas de décès.

4. Chaque année et en fonction du résultat, la provision mathématique est majorée par une participation aux bénéfices constituée par 90% des résultats techniques et au moins 85% des résultats financiers.

5. Si deux (2) années de primes ou 15% du cumul des primes prévues au contrat ont été payés, l’Assuré peut demander une avance ou un rachat de son contrat « les sommes sont versées par l’Assureur dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande en cas de rachat total, 3 jours en cas de rachat partiel et de 2 jours en cas d’avance sur police » (cf. article 15).Les conditions particulières indiquent les valeurs de rachat garanties au terme de chacune des huit premières années au moins ainsi que la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années.

6. L’ensemble des frais à l’entrée sont tout au plus de 27.6%. les commissions sont forfaitaires et est de 6560FCFA.

Table des matières

LEXIQUE. 6

Titre i –  dispositions générales. 9

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DU CONTRAT. 9

ARTICLE 2 – ETENDUE TERRITORIALE. 9

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION.. 9

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE. 9

ARTICLE 5 – RESILIATION.. 10

ARTICLE 6 – DROIT DE RENONCIATION.. 10

ARTICLE 7 – PAIEMENT DES COTISATIONS D’ASSURANCE. 10

ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS. 10

Article 9 – sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle. 10

Article 10 –  sanction en cas de fausse déclaration non intentionnelle. 10

ARTICLE 11 – PRESCRIPTION.. 11

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES. 11

Titre ii dispositions spéciales concernant la garantie principale. 12

Article 13 – objet de la garantie épargne. 12

Article 14 – revalorisation de l’épargne. 12

Article 15 – modalités de rachats, réduction et avance. 12

15.1. Conditions d’avance sur police. 12

15.2. Condition de réduction du capital 12

15.3. Conditions de rachat. 12

Article 16 – règlement des prestations. 13

Titre iii – dispositions spéciales concernant la garantie complémentaire. 14

Article 17 – Tableau des prestations offertes par la garantie complémentaire. 14

Article 18 – descriptions des prestations. 14

18.1. En cas de séjour de l’assuré dans son pays d’origine. 14

18.2. En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence. 15

Article 19 – les exclusions. 15

Article 20 – condition de suspension de la garantie complementaire en cas de retour definitif dans le pays d’origine. 16

Article 21 – formalités à remplir en cas de sinistre. 16

21.1 Déclaration du sinistre. 16

21.2.  Documents nécessaires au règlement du sinistre. 16

LEXIQUE

Pour mieux comprendre les conditions générales de votre contrat, nous vous précisons la définition de certains termes utiles:

–          Assureur : c’est la compagnie, UAB-Vie, nous émettons les contrats, encaissons les primes et réglons les prestations suivantes en cas de réalisation du risque : le capital décès, le capital épargne, les sinistres de rachats, avances et réductions.

–          Contractant : c’est la personne physique ou morale qui souscrit la police auprès de l’assureur et qui est tenue par les obligations nées de cette police, à l’exception de celles qui, de par leur nature, incombent à l’assuré.

–          Personne assurée : dans la période de validité de la police, la personne âgée de 18 à 65 ans dont le nom et l’adresse sont indiqués dans la police, à l’égard de qui la prime a été versée avant la prise d’effet de la police et qui réside à titre permanent dans la zone géographique précisée dans le présent contrat.

Ne peuvent pas être considérés comme une personne assurée :

o   Les assurés qui ont l’intention de séjourner (au Burkina Faso) pendant plus de trente (30) jours consécutifs ;

o   Les personnes âgées de moins de 3 mois ;

o   Les personnes âgées de 81 ans ou plus ;

o   Les personnes assurées voyageant pour des raisons de travail (rémunéré ou non) qui s’engagent dans des activités physiques ou manuelles dangereuses telles que : la conduite de véhicules, l’utilisation de machines, le chargement et le déchargement, le travail en hauteur ou dans des espaces clos, le montage de machines, le travail sur des plateformes flottantes ou sous-marines, dans des mines ou carrières, l’utilisation de substances chimiques, tout travail en laboratoire et toutes autres activités dangereuses.

–          Assisteur/société d’assistance : MAPFRE ASISTENCIA, la société prévue par l’assureur pour fournir les prestations de la garantie complémentaire assistance diaspora, directement ou par l’intermédiaire de son réseau, pour le compte de l’assureur.

–          Accident : une lésion corporelle due à une cause externe soudaine et violente, subie par l’assuré, de façon non intentionnelle, pendant la vie du contrat. Aux fins du présent contrat, les évènements suivants seront aussi interprétés comme des accidents :

o   L’asphyxie ou les lésions dues à des gaz ou vapeurs, à l’immersion ou à la submersion, ou à la consommation de matières liquides ou solides autres que des aliments.

o   Les infections dues à un accident couvert par la police.

o   Les lésions qui sont dues à des opérations chirurgicales ou des traitements médicaux consécutifs à un accident couvert par la police.

–          Lésion : un problème médical causé, durant la période de validité du présent contrat, par une raison ou cause externe grave et soudaine échappant au contrôle de l’assuré.

–          Lésion grave : toute lésion qui, de l’avis de l’équipe médicale de la société d’assistance, empêche l’assuré de poursuivre son voyage à la date prévue ou met sa vie en danger.

–          Maladie : tout changement de l’état de santé diagnostiqué et confirmé par un docteur légalement reconnu pendant la validité du contrat, et qui ne fait pas partie ou n’est pas dérivé de l’un quelconque des deux groupes suivants :

o   Maladie congénitale : la maladie qui existe au moment de la naissance en raison de facteurs héréditaires ou d’affections constatées pendant la grossesse.

o   Maladie préexistante : la maladie dont l’assuré souffrait avant la date de la souscription du contrat, même si elle n’avait pas été diagnostiquée.

–          Maladie grave : toute maladie qui requiert l’hospitalisation et qui, de l’avis de l’équipe médicale de la société d’assistance, empêche l’assuré de poursuivre son voyage à la date prévue ou met sa vie en danger.

–          Docteur : tout médecin agréé officiellement conformément à la loi du lieu où le sinistre se produit.

–          Soins dentaires d’urgence : tout traitement dentaire naturel couvert par la police et dû à une affection s’étant déclarée soudainement pendant le voyage, le fait qu’il n’est pas dû à une affection préexistante ayant été établi par le rapport du dentiste.

–          Matériel d’ostéosynthèse : des éléments ou pièce de métal ou de toute autres sortes, utilisés pour joindre les extrémités d’un os fracturé ou pour coudre ensemble les extrémités des articulations par une opération chirurgicale et qui peuvent être réutilisés.

–          Matériel orthopédique ou orthèse : toutes pièces ou tous éléments anatomiques utilisés pour prévenir ou corriger des déformations temporaires ou permanentes du corps (cannes, minerve, chaise roulante, etc.).

–          Prothèse : tout élément, de quelque sorte que ce soit, suppléant temporairement ou de façon permanente l’absence d’un organe, tissu, fluide organique ou membre, ou d’une partie de n’importe lequel de ceux-ci. A titre d’exemple, des éléments mécaniques ou biologiques tels que les éléments de valves cardiaques, les remplacements d’articulations, la peau synthétique, les lentilles intraoculaires, les matières biologiques (cornée) les fluides, les gels et les liquides synthétiques ou semi synthétiques qui remplacent les humeurs ou liquides organiques, les réservoirs de médecine, les systèmes mobiles de thérapie par oxygène, etc.

–          Pays de résidence habituel : le pays dans lequel l’assuré réside en permanence situé dans l’une des zones géographique couvertes par cette police.

–          Moyen de transport/transport public : c’est le transporteur public qui est réservé pour effectuer le voyage de l’accompagnant objet de la présente assurance. Il sera limité à l’avion, au bateau, au train ou à l’autocar, y compris l’entrée dans ce mode de transport et la sortie de celui-ci. Est également couvert l’accident du mode de transport public (limité au taxi, à la voiture louée avec conducteur, au tramway, au bus, au train, au métro) survenu au cours du trajet direct entre le point de départ ou d’arrivée (domicile ou hôtel) et le terminal du voyage (gare, aéroport, port).

–          Membre de la famille immédiate : l’époux/se, les enfants, les parents, les grands-parents et les frères et sœurs.

–          Proche parent : l’époux/se, les enfants, les parents, les grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs belle-mère et beau-père, beaux-frères et belles-sœurs, beau-fils et belle-fille.

–          Enfants : les personnes âgées de 3 mois à 17 ans.

–          Epoux/se : une personne officiellement enregistrée comme femme ou mari de l’assuré.

–          Cotisation : le prix de l’assurance que l’assuré doit payer à l’assureur en contrepartie de la garantie des risques fournie par ce dernier pour l’assuré.

–          Nullité : sanction prévue par le Code CIMA en cas de fausse déclaration intentionnelle d’un Assuré ; Celui-ci perd alors le bénéfice de son contrat.

–          Demande d’indemnisation frauduleuse : c’est lorsque l’assuré, le bénéficiaire ou une personne agissant pour leur compte utilise un quelconque moyen ou procédé frauduleuse pour obtenir n’importe laquelle des prestations prévue par le présent contrat. Tout paiement de toute somme obtenu à la suite d’une telle demande d’indemnisation sera annulé.

–          Exclusion : restriction de garantie, encore nommée non-assurance, écartant pour tel ou tel risque spécifié, la couverture de l’assurance.

–          Plafond de garantie : les montants fixés dans les conditions du présent contrat, dans le tableau des prestations et qui représentent la prestation maximum (financière, temporaire ou d’une autre sorte) couverte en vertu de chaque prestation.

–          Territoire : la zone géographique dans laquelle réside l’assuré ou voyage, les évènements s’y produisant étant couverts.

–          Franchise : montant des frais ou nombre de jours qui ne sont pas couverts par l’assureur et qui ne doivent pas être payés ou supportés par la personne assurée avant que les prestations du contrat ne deviennent exigibles. Cette franchise ne s’applique qu’aux dossiers de remboursement de frais médicaux.

–          Exclusion : restriction de garantie, encore nommée non-assurance, écartant pour tel ou tel risque spécifié, la couverture de l’assurance.

–          Résiliation : acte unilatérale résultant de la volonté de l’Assureur  ou du Souscripteur  par lequel il est mis fin à un contrat d’assurance avant son terme.

Titre i –  dispositions générales

ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat d’assurance vie individuelle. Il comprend une garantie principale qui est l’épargne, et une garantie complémentaire qui est l’assistance.

  • La garantie principale va permettre à l’assuré de se constituer un complément de retraite lors de son départ à la retraite moyennant le paiement périodique de la cotisation d’assurance.
  • La garantie complémentaire va permettre à l’assuré de bénéficier des prestations suivantes :

–          La prise en charge des frais médicaux lors du séjour de l’assuré dans son pays d’origine ;
–          Le versement d’un capital décès forfaitaire de 1 000 000 FCFA en cas de décès de l’assuré ;
–          Le rapatriement du corps de l’assuré vers son pays d’origine en cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence ;
–          La prise en charge du titre de transport d’un membre de la famille pour accompagner le corps du défunt vers son pays d’origine.
ARTICLE 2 – ETENDUE TERRITORIALE
Les garanties du présent contrat sont valables pour tous les prospects résidants légalement dans la zone géographique suivante : l’Afrique, l’Europe, Moyen Orient et les personnes d’origine étrangère résident légalement Burkina Faso.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION
Le présent contrat est exclusivement réservé à la diaspora d’un âge compris entre 18 et 65 ans et qui réside à titre permanent dans la zone géographique suivante : l’Afrique, l’Europe, le Moyen Orient. Peuvent être aussi considérés comme assurées les personnes d’origine étrangère résident légalement au Burkina Faso. Aucune sélection médicale n’est exigée à la souscription du contrat.
Chaque assuré doit :
–          Renseigner et signer la proposition d’assurance et ;
–          Payer les cotisations d’assurance.
Ne peuvent pas être considérés comme assuré :
–          Les assurés qui ont l’intention de séjourner au Burkina Faso pendant plus de trente (30) jours consécutifs ;
–          Les personnes âgées de moins de 3 mois ;
–          Les personnes âgées de 81 ans ou plus ;
–          Les personnes assurées voyageant pour des raisons de travail (rémunéré ou non) qui s’engagent dans des activités physiques ou manuelles dangereuses telles que : la conduite de véhicules, l’utilisation de machines, le chargement et le déchargement, le travail en hauteur ou dans des espaces clos, le montage de machines, le travail sur des plateformes flottantes ou sous-marines, dans des mines ou carrières, l’utilisation de substances chimiques, tout travail en laboratoire et toutes autres activités dangereuses.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent contrat prend effet après sa signature par les deux (2) parties et l’encaissement de la première prime d’assurance. Pour l’application concernant la valorisation de l’épargne, la date de valeur retenue pour chacun des versements est le premier jour du mois civil qui suit l’encaissement.
Toutefois, la garantie complémentaire ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de carence de 3 mois pour le volet décès et 30 jours pour le reste des prestations.
ARTICLE 5 – RESILIATION
Les garanties offertes par le présent contrat ne peuvent être souscrites de façon isolée. La résiliation de l’une des garanties entrainera automatique la résiliation du contrat sauf pour les cas de retour définitif dans le pays d’origine (cf. article 20 du présent document).
Toutefois le contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :
–          A tout moment sur demande adressée à l’assureur ;
–          En cas de non-paiement de la prime après mise en demeure ;
–          En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque.
ARTICLE 6 – DROIT DE RENONCIATION
Conformément à l’article 65 du code CIMA, « toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou une police d’assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen faisant foi de la réception pendant le délai de trente (30) jours à compter du premier versement. La renonciation entraîne la restitution de la prime versée, déduction faite du coût de la police, dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, au double du taux légal.» (cf. bordereau de renonciation joint au présent document).
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES COTISATIONS D’ASSURANCE
Le présent contrat comprend 2 primes : une prime annuelle et une cotisation mensuelle.
–          La prime annuelle est une prime obligatoire, elle est destinée à couvrir la garantie complémentaire. La prime obligatoire sera  prélevée chaque année à la date d’anniversaire du contrat pendant toute la durée du contrat. le non-paiement de la prime obligatoire entrainera la suspension de la garantie complémentaire.
–          La cotisation mensuelle est une cotisation libre, l’assuré est libre de fixer le montant de la cotisation toutefois elle ne peut être inférieure à 5000 FCFA. La cotisation sera prélevée chaque mois sur le compte bancaire de l’assuré.
ARTICLE 8 – DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS
En cas de défaut de paiement de la prime annuelle obligatoire dans les 10 jours de son échéance, l’assureur adresse au contractant une lettre recommandée ou une lettre contresignée, par laquelle il l’informe des conséquences suivantes sur la garantie complémentaire :
– Suspension des prestations offertes par la garantie complémentaire dans les 30 jours suivants l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ;
– Résiliation du contrat 10 jours après expiration de ce délai de 30 jours en cas de refus de paiement.
Article 9 – sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 80, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le risque (article 18 du code des assurances).
Article 10 –  sanction en cas de fausse déclaration non intentionnelle
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de la prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée ou contresignée, en restituant la portion de prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnisation est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article 19 du code des assurances).
ARTICLE 11 – PRESCRIPTION
Conformément à l’article 28 du code CIMA : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

  1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
  2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à cinq (5) ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur ».
L’article 29 du code stipule que : « la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que dans les cas ci-après :
– La désignation d’experts à la suite d’un sinistre;
– L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par nous en ce qui concerne le paiement de la prime;  par vous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité) ».
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis en premier lieu au code des assurances de la CIMA (Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances), à défaut à la loi Burkinabé.
Tout désaccord ou différend relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation, au présent contrat ainsi qu’à ses suites, sera préalablement soumis à un règlement amiable.
La partie qui souhaite mettre en œuvre le processus de règlement amiable devra en informer l’autre partie par simple lettre avec accusé de réception ou par lettre au porteur avec décharge en indiquant les éléments du litige.
Les parties conviennent que participera à ce processus de règlement amiable une personne n’ayant pas pris part à la négociation ni à la signature du présent contrat, désignée de commun accord en vue de trouver une solution amiable au différend en autorité de décision.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage sous l’égide du centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) selon le droit applicable au Burkina Faso et par trois (03) arbitres.
L’arbitrage se déroulera à Ouagadougou, en langue Française.

Titre ii dispositions spéciales concernant la garantie principale

Article 13 – objet de la garantie épargne
La garantie épargne a pour objet de permettre à l’assuré de se constituer un complément de retraite.
Article 14 – revalorisation de l’épargne
Pour chaque assuré, nous ouvrons un compte épargne retraite alimenté par ses cotisations déduction faite des frais de chargement. L’épargne ainsi constituée est revalorisée chaque année en fonction des résultats du compte de « participation aux résultats et bénéfices ». Le taux de valorisation est calculé en rapportant le montant de la participation aux bénéfices au montant de l’épargne en cours à la date anniversaire du contrat.

Si à la fin de l’exercice (au 31 décembre de l’année) le taux de rendement obtenu est supérieur au minimum indiqué dans le contrat, il sera servi à l’assuré en plus du taux d’intérêt net de 2,98% garanti par l’UAB-Vie une participation aux bénéfices constituée par 90% des résultats techniques et au moins 85% des résultats financiers
Article 15 – modalités de rachats, réduction et avance
15.1. Conditions d’avance sur police
L’assuré à la possibilité de demander une avance (uniquement sur la garantie principale) dès lors que 2 années de primes ou 15% du cumul des primes prévues au contrat ont été payés.
L’avance est accordée moyennant un taux d’intérêt de 7%, elle doit être remboursée sur une durée ne dépassant pas 11 mois, le non remboursement de l’avance entraîne le rachat des traites non payés sur la provision mathématique du contrat. La pénalité de rachat est nulle en cas de rachat des traites d’avance impayées. Le montant de l’avance, le tableau d’amortissement de l’avance ainsi que la notice expliquant les modalités de calcul des intérêts et de remboursement de l’avance seront délivrées à l’assuré lors de l’opération d’avance.
La demande d’avance doit comprendre les éléments suivants :
–          Un imprimé de demande d’avance ;
–          Une copie de la CNIB ou du passeport de l’assuré ;
–          2 ordres de prélèvement de la traite d’avance.
15.2. Condition de réduction du capital
L’assuré peut demander la réduction du capital épargne de son contrat dès lors que deux (2) années de primes ou 15% du cumul des primes prévues au contrat ont été payés. Le contrat réduit va continuer à être crédité des intérêts techniques nets de 2.98% et des participations aux bénéfices financiers si le résultat est positif et débité des charges pour frais généraux et marges. Le montant de la valeur de rachat est communiqué à l’assuré à chaque échéance annuelle de la prime.
15.3. Conditions de rachat
L’assuré peut demander le rachat (uniquement sur la garantie principale) dès lors que deux (2) années de primes ou 15% du cumul des primes prévues au contrat ont été payés. La valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat, déduction faite d’une pénalité de cinq pour cent (5%). La pénalité est nulle à l’issue d’une période de dix (10) ans à compter de la date d’effet du contrat. En cas de rachat total,  le règlement du rachat sera effectif soixante (60) jours après réception des pièces justificatives :
–          Un imprimé de demande de rachat ;
–          L’original du contrat (en cas de rachat total) ;
–          Une copie de la CNIB ou du passeport de l’assuré.
* En cas de rachat partiel : un minimum de cinquante milles (50 000) F CFA est déduit de la valeur de rachat et conservé dans le compte de l’assuré.
NB : le rachat total met fin au contrat.
Article 16 – règlement des prestations
Au terme du contrat, l’assuré a le choix entre trois (3) options pour demander la liquidation de son contrat:
–          Une sortie sous forme d’un capital ;
–          Une sortie sous forme d’une rente viagère* : la rente est payable uniquement à l’assuré et n’est pas réversible à un tiers, elle prendra fin au décès de l’assuré ;
–          Une sortie sous forme d’une rente certaine* : dans ce cas l’assuré peut choisir la durée de la rente certaine qui peut aller de cinq (5) ; dix (10) ou vingt (20) ans. La rente est payable à l’assuré et en cas de décès de ce dernier elle est réversible à un bénéficiaire désigné pour la période restant à courir.

* En cas de sortie sous forme de rente : la rente est déterminée selon les bases tarifaires réglementaires en vigueur à la date de liquidation. A compter du premier jour civil suivant la date de demande, les rentes sont payables trimestriellement à terme échu, sans prorata d’arrérages au décès et sont revalorisées chaque année (au 1er juillet) en fonction des résultats techniques et financiers de la compagnie. En tout état de cause, si la rente est inférieure à vingt-cinq mille (25 000) F CFA, L’UAB-Vie se réserve le droit de procéder au rachat desdites rentes.
Le paiement est effectué dans un délai de quinze (15) jours après remise des pièces justificatives suivantes :
–          Un imprimé de demande de liquidation en précisant l’option,
–          Une copie légalisée de l’acte de naissance de l’assuré ;
–          L’original du contrat.

Titre iii – dispositions spéciales concernant la garantie complémentaire

Article 17 – Tableau des prestations offertes par la garantie complémentaire

Prestations Plafonds
1.      En cas de séjour de l’assuré dans son pays d’origine
Ø  Frais médicaux suite à une maladie ou lésion pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs par séjour prescrits par le médecin traitant :
–          Hospitalisation ;
–          Interventions chirurgicales ;
–          Honoraires des médecins ;
–          Produits pharmaceutiques.
10 000 euros avec une franchise de 50 euros
2.      En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence
Ø  Versement d’un capital décès forfaitaire 1 000 000 FCFA
Ø  Rapatriement du corps de l’assuré vers son pays d’origine :
– Frais de rapatriement du corps depuis le pays de résidence jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays d’origine ou d’adoption du défunt ;
– Frais de soins et de conservation, de chambre funéraire ainsi que les frais de transport et annexes (les dépenses relatives aux démarches administratives, aux vacations de polices (taxes) du lieu du décès jusqu’au pays d’origine ou d’adoption du défunt ;
– Frais de transport du corps de l’aéroport international du pays d’origine jusqu’aux services de pompes funèbres pour la conservation.
Frais réels
Ø  Mise à disposition d’un titre de transport à un membre de la famille pour accompagner le corps du défunt :
Un billet aller-retour en classe économique sera pris en charge pour le voyage d’un membre de la famille dans l’une des options suivantes :
–          Option 1 : en considérant que l’accompagnateur réside dans le même pays ou l’assuré est décédé ;
–          Option 2 : en considérant que l’accompagnateur réside dans le pays d’origine de l’assuré  décédé.
Frais réels

Article 18 – descriptions des prestations
18.1. En cas de séjour de l’assuré dans son pays d’origine
Ø  frais médicaux suite à une maladie ou lésion pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs :
En cas de maladie ou de lésion de l’assuré durant son séjour dans son pays d’origine, l’assureur prend en charge et se substitue éventuellement à l’assuré pour payer les frais nécessaires et raisonnables d’hospitalisation, des interventions chirurgicales, les honoraires des médecins et les produits pharmaceutiques prescrits par son médecin traitant à concurrence des montants et sous déduction de la franchise indiquée dans l’article 17 tableau des prestations.

L’équipe médicale de l’assureur maintiendra les contacts nécessaires avec le centre hospitalier ou avec le médecin de l’assuré pour veiller à ce que l’assistance sanitaire soit la plus appropriée.

Cette garantie ne sera valable que pendant les 30 premiers jours de séjour de l’assuré dans son pays d’origine, à l’occasion d’une visite quelconque. Une franchise obligatoire sera exigée pour chaque sinistre.

Ne sont toutefois pas pris en charge les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit dans son pays de résidence habituel, d’une maladie chronique ou mentale, préalablement connue ou non, avant le départ hors du pays de résidence habituel de l’assuré ou qui nécessitent techniquement un contrôle médical régulier.

Conditions de cessation de la prise en charge des frais médicaux :
–          A l’expiration des 30 premiers jours du séjour de l’assuré dans son pays d’origine ;
–          Lorsque les frais médicaux ont atteint le plafond ;
–          Dès le retour de l’assuré dans son pays de résidence.
18.2. En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence
Ø  Versement d’un capital décès forfaitaire en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat
En cas de décès de l’assuré avant le terme de son contrat, l’assureur versera au bénéficiaire désigné, un capital décès forfaitaire de 1 000 000 F CFA dans un délai maximum de trente (30) jours.
Ø  Rapatriement du corps de l’assuré vers son pays d’origine
En cas de décès de l’assuré dans son pays de résidence avant le terme du contrat, l’assureur organisera et prendra en charge le transport et le rapatriement du corps depuis l’endroit où a eu lieu le décès jusqu’au lieu de son inhumation dans son pays d’origine. Les frais d’enterrement ne sont pas compris.
Ø  Mise à disposition d’un titre de transport à un membre de la famille pour accompagner le corps du défunt.
Dans le cas du rapatriement pour cause de décès, l’assureur prendra en charge pour un parent proche (conjoint, ascendant ou descendant au premier degré, frère ou sœur) un billet aller-retour du moyen de transport le mieux adapté pour accompagner le corps du défunt depuis le lieu où s’est produit le décès jusqu’au lieu d’inhumation.
Article 19 – les exclusions
Ne sont pas couverts par le présent contrat :
–          Les prestations n’ayant pas été sollicitées à l’assureur et effectuées, par ou avec son accord, excepté en cas de force majeure ou impossibilité matérielle démontrés ;
–          Les sinistres survenus en cas de guerre civile ou étrangère, manifestations et mouvements populaires, actes de terrorisme et sabotage, grèves, catastrophes naturelles ou tout autre cas de force majeure ;
–          Actions de forces armées, de la police ou de toute force paramilitaire ;
–          Les évènements occasionnés par la pratique de compétitions sportives, officielles ou privées, ainsi qu’au cours d’affrontements ou d’épreuves et de paris ;
–          Les accidents résultants de la participation à des activités à risque telles que : sports mécaniques, boxe, haltérophilie, combats, arts martiaux, randonnées glaciaires, plongée sous-marine, spéléologie, ski, courses de traîneau, sports aériens, sports d’aventure, sports d’hiver, chasse, usage d’armes à feu, saut à l’élastique, saut d’obstacle à cheval, l’alpinisme ;
–          Les sinistres qui auraient pour cause des irradiations procédant de transmutation ou désintégration nucléaires ou radioactivité ;
–          Le suicide ou la tentative de suicide et leurs conséquences ;
–          Les lésions occasionnées par la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ainsi que celles dérivées d’actions criminelles de l’assuré de façon directe ou indirecte ;
–          L’assistance en raison de maladies ou d’états pathologiques produits par l’absorption volontaire d’alcool, de drogues, de substances toxiques, de narcotiques ou de médicaments acquis sans prescription médicale ;
–          Les maladies chroniques ou les maladies existant avant le commencement du voyage ;
–          Les maladies congénitales et psychologiques ;
–          Les frais d’inhumation et cérémonie ;
–          Force majeure qui empêche l’assisté d’intervenir ;
–          Les frais de cures thermales, chirurgies esthétiques, vaccinations, bilans de santé ;
–          Sida, HIV, hépatite C et épidémies ;
–          Couronnes dentaires, orthodontie et plombage ;
–          Les voyages ayant pour but de recevoir un traitement médical ou chirurgical ;
–          Les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit dans son pays de résidence habituel, d’une maladie chronique ou mentale, préalablement connue ou non, avant le départ hors du pays de résidence habituel de l’assuré ou qui nécessitent techniquement un contrôle médical régulier ;
–          Les factures et frais présentés à l’assureur par un bénéficiaire dans des circonstances manifestes de mauvaise foi ;
Les retards ou manquements dus à des cas de force majeur ou à des caractéristiques administratives ou politique spéciales d’un pays déterminé ne sont pas considérés. Dans tous les cas, si une intervention directe n’est pas possible, les ayant-droits seront remboursés des frais raisonnablement encourus, dûment justifiés, à fin de transférer le mort jusqu’au lieu prévu pour son inhumation.
Article 20 – condition de suspension de la garantie complementaire en cas de retour definitif dans le pays d’origine

Lorsque l’assuré décide de retourner définitivement dans son pays d’origine, c’est-à-dire que le pays de résidence légal de l’assuré sera son pays d’origine, les prestations offertes par la garantie complémentaire seront suspendues et l’assuré cessera de payer la prime annuelle obligatoire. Seule la garantie principale « épargne » continuera de produire ses effets jusqu’au terme du contrat fixé dans les conditions particulières.

Article 21 – formalités à remplir en cas de sinistre

21.1 Déclaration du sinistre

Dès la survenance d’un évènement susceptible d’être couvert par le présent contrat, l’assuré ou toute personne agissant à sa place devra contacter le plus rapidement possible, la centrale d’alarme de l’assisteur indiquée ci-dessous, qui est joignable 24 heures sur 24 et 7jours sur 7.

LIGNE GENERALE D’ASSISTANCE INTERNATIONALE

24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7

Tel : +334 37 37 28 98

Fax : +334 37 37 28 56

  • Pour tous les dossiers de prise en charge directe : afrosiam@mapfre.com
  • Pour tous les dossiers de remboursement ou compensation : refund@mapfre.com

21.2.  Documents nécessaires au règlement du sinistre

Lors du premier contact, les éléments suivants seront nécessaires pour un traitement rapide et efficace de votre sinistre :

–          Le numéro de passeport ou de la carte d’identité de l’assuré ;

–          Le numéro d’identification de l’assuré figurant sur la carte d’assistance ;

–          Le nom complet de la personne en difficulté et du principal assuré ;

–          La cause de l’appel ;

–          L’endroit où l’assuré se trouve (hôtel, ville, adresse) ;

–          Le numéro de téléphone où on peut vous joindre.

De plus selon les circonstances les éléments suivants seront nécessaires :

Ø  Pour la prise en charge des frais médicaux

–          Les factures (originaux) des dépenses ;

Ø  En cas de décès de l’assuré :

–          Une copie du bulletin d’adhésion ;

–          Une copie du certificat de décès ;

–          une copie du certificat de genre de mort ;

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